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Créer une entreprise pendant le traitement de la demande d'asile
Dernière mise à jour: 3/6-2025
Vous avez le droit de créer votre entreprise pendant la durée d’examen de votre demande d’asile. Vous trouverez ici des informations sur la marche à suivre.
Pour pouvoir créer votre entreprise, vous devez
- obtenir de l’Agence suédoise des impôts un certificat prouvant que votre entreprise est enregistrée comme étant soumise à l’impôt sur les sociétés commerciales (F-skatt).
- avoir un numéro d’identification provisoire (samordningsnummer).
L’impôt sur les sociétés commerciales (F-skatt)
Pour pouvoir créer votre entreprise, vous devez obtenir de l’Agence suédoise des impôts un certificat prouvant que votre entreprise est enregistrée pour ce qu’on appelle en Suède « F-skatt ». F-skatt est une abréviation de « Företagsskatt », impôt sur les sociétés commerciales . Vous pouvez faire une demande d’enregistrement pour le F-Skatt sur le site de l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket).
Numéro d'identité provisoire (samordningsnummer)
Un numéro d’identification provisoire (samordningsnummer) est un numéro d’identité pour les personnes qui n’ont pas de numéro d’identité suédois (personnummer). Vous pouvez obtenir un numéro d’identification provisoire auprès de l’Agence suédoise des impôts en même temps que vous demandez à enregistrer votre entreprise pour le F-Skatt.
