Créer une entreprise pendant le traitement de la demande d'asile
Dernière mise à jour : 2/2-2023
Vous pouvez créer votre propre entreprise alors que vous êtes demandeur d'asile.
Pour pouvoir démarrer votre entreprise vous devez :
- Être enregistré(e) auprès de l'Agence suédoise des impôts pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, appelé "F-skatt".
- Avoir un numéro d'identité provisoire, appelé "samordningsnummer".
Impôt sur les sociétés
"F-skatt" est l'abréviation du terme "impôt sur les sociétés". Toutes les entreprises doivent être enregistrées auprès de l'Agence suédoise des impôts pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Vous pouvez demander cet enregistrement en ligne sur le site de l'Agence suédoise des impôts.
Numéro d'identité provisoire (samordningsnummer)
Un numéro d'identité provisoire est un numéro d'identité qui vous est attribué temporairement si nécessaire. Vous ne pouvez pas demander à en obtenir un. Si vous demandez à être enregistré(e) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés auprès de l'Agence suédoise des impôts, c'est cette dernière qui pourra demander que vous soit attribué un numéro d'identité provisoire.
Un demandeur d'asile qui crée sa propre entreprise ne pourra pas demander de permis de travail
Si vous avez créé votre propre entreprise pendant que vous étiez demandeur d'asile, vous ne pourrez pas demander un permis de travail si votre demande d'asile a été rejetée. En revanche, si vous avez été employé(e)/salarié(e) en Suède pendant que vous étiez demandeur d'asile, vous pourrez demander un permis de travail, même si votre demande d'asile a été rejetée.
