Rejet

Si vous n'acceptez pas la décision de l'Office national suédois des migrations, vous avez le droit de faire appel.

La décision de l'Office national suédois des migrations précise combien de temps vous avez pour faire appel. Vous avez normalement trois semaines à partir du jour où vous avez pris connaissance de la décision.

Si vous avez un conseil juridique commis d'office, celui-ci peut vous aider à faire appel.

Appel auprès du Tribunal administratif de l'immigration

Si vous voulez faire appel de la décision de l'Office national suédois des migrations, vous devez écrire une lettre à l'Office national suédois des migrations. Cette lettre doit préciser :

• Quelle décision vous voulez que l'Office national suédois des migrations modifie.
• Pourquoi vous voulez que l'Office national suédois des migrations modifie sa décision.
• Vos données personnelles.
• Votre numéro de dossier. Le numéro de dossier se trouve sur votre carte LMA.
• Le numéro de téléphone et l'adresse où l'Office national suédois des migrations et le tribunal peuvent vous joindre.

L'Office national suédois des migrations examine votre appel pour voir si la décision doit être modifiée. Si l'Office national suédois des migrations considère qu'il a effectivement pris une décision incorrecte, il peut modifier sa décision. Il peut, par exemple, s'agir de motifs d'asile qui n'étaient pas connus par l'Office national suédois des migrations au moment où la décision a été prise.

Si l'Office national suédois des migrations ne considère pas de lui-même qu'il existe des raisons qui justifient une modification de la décision, l'appel est transmis au Tribunal administratif de l'immigration. Le tribunal peut alors soit modifier la décision, soit partager l'avis de l'Office national suédois des migrations.

Appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration

Si vous n'êtes pas satisfait(e) du verdict du Tribunal administratif de l'immigration, vous pouvez faire appel auprès de la Cour administrative d'appel de l'immigration. Vous devez faire appel à la Cour administrative d'appel de l'immigration dans les trois semaines qui suivent la date à laquelle le jugement du Tribunal administratif de l'immigration vous a été notifié.

La Cour administrative d'appel de l'immigration n'examine sur le fonds que certains cas particuliers. On dit alors qu'elle se saisit de l'appel. La Cour administrative d'appel de l'immigration ne peut se saisir d'une affaire que s'il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière ou si le Tribunal administratif de l'immigration l'a examinée de manière incorrecte.

Dans la grande majorité des cas, la Cour administrative d'appel de l'immigration décide de ne pas se saisir de l'appel. Le jugement du Tribunal administratif de l'immigration reste alors valide. Si la Cour administrative d'appel de l'immigration décide de ne pas se saisir de l'appel, le jugement du Tribunal administratif de l'immigration entre en vigueur immédiatement.

Quand il n'est pas possible de faire appel

Vous ne pouvez pas faire appel :

• Si vous avez accepté la décision et signé ce qu'on appelle un acte d'acquiescement.
• Si la Cour administrative d'appel de l'immigration a décidé de ne pas se saisir de l'appel, c'est-à-dire de ne pas examiner votre affaire sur le fonds.
• Du fait de n'avoir obtenu qu'un permis de séjour temporaire.

Si vous recevez une décision d'expulsion ou de refoulement, vous serez appelé à un entretien avec un agent de l'Office national suédois des migrations pour préparer votre retour. A cette occasion, on vous informera des différentes options qui sont les vôtres. Vous aurez aussi la possibilité de poser des questions.

Si vous ne pouvez pas organiser le voyage vous-même, l'agent de l'Office national suédois des migrations et vous élaborerez ensemble un plan pour voir comment y parvenir.

Si votre demande d'asile a été refusée mais si vous avez travaillé pendant que vous étiez demandeur d'asile, vous pouvez demander un permis de travail au lieu d'un permis de séjour.

Pour obtenir un permis de travail, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• Votre demande de permis de travail doit être reçue par l'Office national suédois des migrations au plus tard deux semaines après l'entrée en vigueur de la décision relative à votre demande d'asile.
• Vous devez avoir un passeport valide.
• Vous devez avoir bénéficié d'une AT-UND pendant la durée de traitement de votre demande d'asile.
• Vous devez avoir été employé pendant les quatre derniers mois.
• Vous devez avoir une offre d'emploi chez le même employeur pour encore au moins 12 mois.
• Vos conditions d'embauche doivent être au moins au même niveau que celles définies dans les conventions collectives suédoises ou correspondre à ce qui est d'usage dans le secteur ou la profession en Suède.
• Si vous travaillez à temps partiel, vous devez travailler assez pour vous assurer un revenu mensuel avant impôts au moins égal à 13 000 SEK. Le salaire doit être au niveau de ce qui est défini dans la convention collective ou correspondre à ce qui est d'usage dans votre profession. Cette condition s'applique à la fois pour les quatre derniers mois et pour la période à venir.

Pour obtenir un permis de travail, vous devez satisfaire aux conditions requises pour un seul emploi. Vous ne pouvez donc pas avoir deux emplois ou plus qui, ensemble, répondent aux conditions requises.