Contrats, abonnements, factures et dettes

Dernière mise à jour : le 3-4-2019

Ici, vous pourrez en savoir plus sur les contrats, les abonnements, les factures et les dettes et sur ce qu'on appelle les incidents de paiement.

Contrats

Se mettre d'accord avec une autre partie sur un sujet quelconque, c'est passer un contrat. Un contrat est contraignant pour les deux parties, ce qui signifie que toutes les deux doivent faire ce qu'elles ont promis de faire. La première s'engage, par exemple, à livrer un article que la deuxième s'engage à payer.

Quand vous achetez quelque chose dans un magasin ou réservez un voyage sur Internet, vous passez un contrat. Vous devez avoir 18 ans pour passer vous-même un contrat. Il existe de nombreux types de contrats et différentes règles s'appliquent en fonction du type de contrat passé.

Vous pouvez passer un contrat verbalement et par écrit. Pour certains types de contrats, il est nécessaire que cela se fasse par écrit pour qu'il soit contraignant, par exemple lors de l'achat d'un logement.

Vous n'êtes pas obligé de payer pour quelque chose que vous n'avez pas commandé

Pour qu'un contrat soit valide, vous devez accepter une offre ou commander explicitement quelque chose. Si une entreprise affirme que vous avez commandé quelque chose, elle devra pouvoir le prouver.

Vous n'avez pas à payer pour quelque chose que vous n'avez pas commandé, mais vous devez toujours contacter la société pour contester la facture. Contester une facture signifie que vous n'acceptez pas une demande de paiement non fondée présentée par une société.

Faites part de votre contestation par écrit, par lettre ou par courrier électronique et gardez en une copie. Vous n'êtes pas non plus tenu(e) de payer des frais de retour pour quelque chose que vous n'avez pas commandé, c'est à dire de payer ce que coûte le renvoi d'un article au vendeur. Si l'entreprise veut récupérer la marchandise, vous pouvez lui demander de vous transmettre un bordereau de retour.

Abonnements

Un abonnement est un contrat par lequel un fournisseur fournit régulièrement un produit ou un service à un client. L'abonnement peut être valable pendant une certaine période ou jusqu'à nouvel ordre. Un fournisseur est une personne ou une entreprise qui fournit un produit ou un service.

Par exemple, un abonnement peut être un contrat de livraison d'électricité, de recours à un certain opérateur de téléphonie mobile ou de télévision à péage par câble ou par satellite.

C'est généralement le fournisseur qui a rédigé le contrat de manière à pouvoir l'utiliser dans plusieurs situations commerciales similaires. Cela signifie qu'en tant que client, vous ne pouvez généralement pas influencer le contenu de l'accord. Vous pouvez soit accepter le contrat d'abonnement, soit trouver un autre fournisseur.

Le client est souvent appelé un abonné.

Abonnements pièges

Un abonnement piège, c'est une offre attrayante qui est en réalité un abonnement dissimulé. Sur Internet, et en particulier sur les réseaux sociaux, il est courant que des produits bon marché s'avèrent être des abonnements coûteux. Par exemple, une offre de participation à une étude de marché pour obtenir un téléphone à un prix inhabituellement bas. Il peut également s'agir d'un paquet d'échantillons de produits alimentaires naturels, où il semble que les frais d'envoi soient les seuls frais à payer pour le consommateur. Ces abonnements pièges apparaissent également dans le cadre de la vente par téléphone.

  • S'il n'était pas clair que l'offre était associée à un abonnement, vous n'êtes pas automatiquement tenu de payer.
  • Vous avez généralement le droit de vous rétracter pendant 14 jours lorsque vous avez passé un contrat à distance avec une entreprise immatriculée dans l'Union européenne en Norvège ou en Islande.
  • Vous n'êtes pas obligé(e) de payer les frais de renvoi pour ce que vous n'avez pas commandé.
  • Tant que vous contestez une facture auprès de l'entreprise, vous n'avez pas à vous soucier de voir votre refus de payer considéré comme un incident de paiement.
  • Contestez toujours par écrit, par exemple par courrier électronique, et sauvegardez une copie de votre courriel ou de votre lettre.

Vous pouvez demander des conseils gratuits si vous pensez avoir été victime d'un abonnement piège.

Factures

Une facture est un document qui montre ce qu'un produit ou un service coûte. Sur la facture est indiqué le montant à payer. Par exemple, vous pouvez recevoir une facture de téléphone ou une facture de la crèche ou du centre d'activités périscolaires. Vous pouvez également recevoir des factures pour la télévision, l'électricité et le chauffage.

Vous devez payer vos factures avant qu'elle arrive à échéance. Attention ! le transfert d'argent de votre compte à celui du destinataire peut prendre quelques jours. Les formulations "Betalning oss tillhanda" ou "Förfallodag" suivies d'une date signifient que l'argent doit être arrivé au plus tard à cette date.

Vous pouvez aller à la banque et payer vos factures, mais cela prend souvent du temps et coûte cher. De nombreuses banques ajoutent des frais élevés si vous payez dans une agence.

Le plus rapide est de payer par internet. C'est aussi moins cher. Pour pouvoir payer via Internet, vous devez avoir un compte dans une banque. La banque peut alors connecter votre compte à son système de gestion des comptes sur Internet, ce qui vous permettra de payer vos factures à partir d'un ordinateur.

Sur la facture est indiqué le numéro du compte de virement bancaire (bankgiro) ou du compte de virement postal (plusgiro) sur lequel vous devez transférer l'argent. Vous entrez vous-même ce numéro de compte lorsque vous payez via Internet.

Factures incorrectes ou fausses factures

Parfois, les entreprises font des erreurs en envoyant leurs factures et il peut vous arriver de recevoir une facture qui ne soit pas correcte. Il peut s'agir d'une erreur qui concerne la facture entière ou seulement une partie.

On peut aussi recevoir une fausse facture c'est-à-dire une facture qui vous demande de payer pour un produit ou service que vous n'avez pas commandé.

  • Commencez toujours par contacter l'entreprise pour leur signaler l'erreur.
  • Contestez toujours la facture par écrit, par courrier électronique ou par lettre, et gardez-en une copie.
  • N'utilisez pas le produit ou le service que vous avez reçu sans l'avoir commandé.

Vous pouvez demander des conseils gratuits pour savoir comment contester une facture :

Passif et incidents de paiement

Qu'est-ce qu'une dette ?

Avoir une dette, c'est devoir quelque chose à quelqu'un. Dans la grande majorité des cas, une dette concerne de l'argent, généralement sous forme de factures impayées ou d'emprunts non remboursés.

Payer les factures à temps

Vous devez régler vos factures dans les délais. Si vous laissez passer la date, vous contractez une dette vis-à-vis du vendeur et, dans ce cas, le vendeur a le droit de vous facturer des frais de rappel et des pénalités de retard. Ces frais et ces pénalités sont ajoutés à la facture que vous n'avez pas payée, ce qui augmente donc votre dette. Ne pas payer ses factures dans les délais peut faire rapidement gonfler le montant de vos dettes.

Si vous avez reçu un rappel de paiement, faites en sorte de payer le plus rapidement possible afin d'éviter de voir s'accroître le montant de votre dette.

Si vous ne payez pas votre facture après avoir reçu des rappels, la société - ou son représentant - peut vous envoyer une lettre de recouvrement. Cela signifie que vous avez une dernière chance de payer votre facture (ainsi que les frais et intérêts supplémentaires) avant que votre dossier ne soit transmis à l'Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogden).

Attention ! Il ne faut pas payer pour quelque chose que vous n'avez pas commandé, mais si tel est le cas, vous devez contester la facture, voir la section "Factures incorrectes ou fausses factures".

Lettre de l'Agence nationale de recouvrement forcé

Si vous avez reçu une lettre de l'Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogden) qui contient une injonction de paiement et si vous payez immédiatement, cela ne sera pas enregistré comme incident de paiement.

Si vous estimez que la demande de Kronofogden n'est pas fondée, vous pouvez la contester. Cela signifie que vous contactez Kronofogden pour expliquer votre point de vue.

Qu'est-ce qu'un incident de paiement ?

Un incident de paiement est un enregistrement par une société d'évaluation de crédit du fait que vous n'avez pas respecté vos engagements de paiement. Les sociétés d'évaluation de crédit collectent des informations notamment auprès de différentes sources et notamment de Kronofogden. Si vous vous retrouvez au registre des incidents de paiement, il peut vous être difficile de louer un logement, d'acheter à crédit ou d'obtenir un prêt bancaire. Il est donc dangereux de ne pas payer ses dettes. Un incident de paiement reste enregistré pendant au moins trois ans.

Que dois-je faire si je ne peux pas payer ?

Certaines situations peuvent vous empêcher de payer vos factures à temps. Il peut s'agir de maladie, d'un accident ou d'autres raisons qui font que vous ne gagnez pas ou plus assez pour payer vos dettes. Vous devez alors au plus vite contacter le ou les fournisseurs avec qui vous avez un contrat ou une dette pour leur expliquer votre situation et tenter de convenir avec eux d'un plan de remboursement.

Vous pouvez demander des conseils gratuits sur les contrats les abonnements, les factures et les dettes :

Conseils budget et endettement :

Vous pouvez demander de l'aide et des conseils au sujet de votre situation financière auprès des services de la commune dans laquelle vous habitez. Toutes les municipalités offrent des conseils gratuits en matière de budget et d'endettement.