Vos droits lorsque vous achetez des biens et des services

Dernière mise à jour : le 3-7-2019

En Suède, il existe des lois qui vous protègent lorsque vous achetez des biens et des services. Les lois vous donnent, par exemple, le droit de déposer une réclamation et, dans certains cas, de vous rétracter.

Exigez un reçu

Vous avez le droit de recevoir un reçu lorsque vous achetez dans un magasin. Si vous achetez en ligne, vous avez droit de recevoir une confirmation de votre commande. N'oubliez pas qu'il est judicieux de conserver la preuve de ce que vous avez acheté et du prix que vous avez payé.

Le reçu doit contenir des informations sur la date, le prix, le nom de l'article et le nombre d'articles. Il doit également y avoir le nom, le numéro d'organisation et l'adresse de l'entreprise.

Faire une réclamation

Si le produit ou le service que vous avez acheté est défectueux, vous avez le droit de faire une réclamation, ce qui signifie se plaindre du défaut constaté. Le vendeur doit alors pouvoir vous proposer de réparer le défaut en question ou de remplacer le produit défectueux par un nouveau produit. Lorsque c'est un service qui est défectueux, le vendeur doit corrige l'erreur.

Vous avez le droit de faire une réclamation, que vous ayez ou non obtenu un droit d'échanger le produit acheté. Les produits achetés en solde peuvent également faire l'objet d'une réclamation s'ils sont défectueux. En Suède, vous disposez d'un droit de réclamation de trois ans.

Contactez le vendeur le plus vite possible après votre achat et dites-lui ce qui ne va pas. Déposer une réclamation dans les deux mois qui suivent la constatation du défaut est considéré comme un délai légitime. Un délai légitime signifie un délai raisonnable.

  • Conservez toujours le reçu lorsque vous achetez quelque chose. En cas de besoin, il vous sera plus facile de retourner l'article.
  • Faites votre réclamation par écrit, par exemple par courrier électronique.

Conservez une copie de votre réclamation afin de pouvoir prouver que vous vous êtes plaint auprès du vendeur et quand vous l'avez fait.

La vente à condition

La vente à condition signifie que l'acheteur est remboursé s'il se rétracte de son achat et retourne la marchandise dans un certain délai.

Aucune loi n'accorde au consommateur le droit d'exiger du vendeur qu'il lui propose une vente à condition. Les magasins ont donc toujours le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent le proposer et selon quels critères. Cela signifie que certains magasins peuvent offrir 30 jours de rétractation et d'autres aucun.

  • Demandez toujours au personnel du magasin quelles conditions ils appliquent.
  • Vérifiez que le reçu indique combien de temps vous avez pour vous rétracter et rendre l'article.
  • Conservez le reçu et rendez la marchandise avant l'échéance de la période de rétractation.

Droit d'échange

Le droit d'échange signifie que vous pouvez rendre un article que vous avez acheté et en choisir un autre à la place. Dans ce cas, vous n'êtes donc pas remboursé(e) de votre achat.

Le droit d'échange n'est établi par aucune loi. Les magasins peuvent donc choisir s'ils désirent proposer ou non le droit d'échange et à quelles conditions.

  • Demandez toujours au personnel du magasin quelles conditions ils appliquent.
  • Vérifiez que le reçu indique la durée du droit d'échange.
  • Conservez le reçu et échangez l'article avant la fin de la durée du droit d'échange.
  • L'article que vous rendez doit être dans l'état qui était le sien quand vous l'avez acheté.

Droit de rétractation

Lorsque vous faites vos achats dans un magasin, vous n'avez pas le droit de vous rétracter. En revanche, vous avez le droit d'annuler un achat effectué sur Internet, par téléphone, ou par correspondance. Vous avez aussi le droit de vous rétracter si le contrat a été passé en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Un contrat est un accord entre vendeur et acheteur. Il peut être passé par écrit ou oralement.

  • Le délai de rétractation est de 14 jours lors d'un achat à distance ou en dehors du local commercial de l'entreprise.
  • Le délai de réflexion commence à courir à la date de réception de la marchandise. Si vous achetez un service, le délai de réflexion commence à la date de signature du contrat. Le délai de réflexion est le temps que vous avez pour renoncer à un achat. En cas de vente par téléphone, un contrat n'est considéré valide que lorsque que vous avez confirmé par écrit votre volonté de faire cet achat. Par écrit signifie ici à la fois sous forme papier ou sous forme électronique, par exemple par courriel ou par SMS.
  • Le vendeur doit vous fournir, avant l'achat, des informations claires sur la manière de vous rétracter de votre achat. Si le vendeur ne vous a pas donné d'informations assez claires, le délai de réflexion est prolongé.
  • Le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les achats. Il ne s'applique pas par exemple quand vous achetez un voyage ou un produit qui a été spécialement fabriqué pour vous. Si tel est le cas, le vendeur doit vous informer du fait que le droit de rétractation ne s'applique pas.
  • Veillez à toujours vous rétracter par écrit, par exemple par courriel. Garder une copie comme preuve.
  • Lorsque vous vous rétractez, vous devez renvoyer la marchandise au vendeur dans un délai de 14 jours, calculé à compter du jour où vous l'avez informé de votre désir de vous rétracter. Les frais de transport sont à votre charge si le vendeur vous en a informé avant l'achat. Il est souhaitable que vous puissiez prouver que vous avez bien renvoyé la marchandise au vendeur. Veillez donc à garder un reçu qui prouve que vous l'avez fait.