Droits et obligations liés à votre logement
Dernière mise à jour : 3/7-2023
Ce texte traite des droits et des obligations qui sont les vôtres lorsque vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement. Vous devez toujours vous sentir en sécurité dans votre logement. Votre logement implique donc à la fois des droits et des obligations. Ces droits et ces obligations peuvent varier selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement.
Vous trouverez notamment des informations sur les contrats de location et sur ce qui se passe si vous détériorez quelque chose dans votre appartement. Vous lirez également des précisions sur l’assurance habitation et l’allocation logement.
Tout le monde a droit à un logement. Le fait que vous ayez droit à un logement signifie que vous pouvez demander de l’aide pour obtenir une forme de logement si vous n’avez nulle part où habiter. La commune a la responsabilité de faire en sorte qu’il y ait des logements pour les gens qui habitent sur son territoire.
Vous avez également le droit de déménager et de choisir où vous voulez vivre en Suède.
Tout le monde a droit à un logement
En Suède, toute personne a droit à un logement. Il est illégal de discriminer les demandeurs de logement pour les raisons suivantes :
- appartenance ethnique
- religion ou autre conviction religieuse
- handicap fonctionnel
- sexe
- identité ou expression sexuelle
- inclination sexuelle
- âge
Si vous estimez avoir fait l'objet de discrimination, vous pouvez prendre contact avec une antenne de lutte contre la discrimination pour y demander des conseils et du soutien. Dans de nombreuses communes, il existe également un service municipal d'aide aux consommateurs (konsumentvägledning) que vous pouvez contacter pour obtenir de l'aide.
Bail
Tout locataire a le droit de recevoir un bail, c'est-à-dire un contrat de location en bonne et due forme. Le contrat doit préciser ce qui est inclus dans le loyer, combien de temps vous pouvez rester dans le logement ainsi que la durée de la période de préavis. Le contrat définit également vos obligations en tant que locataire. En précisant notamment quand vous devez payer le loyer et que vous devez prendre soin de la propriété. Que vous louiez un appartement ou que vous en soyez propriétaire, l'immeuble a normalement des règles de fonctionnement qui s'appliquent à toutes les personnes qui y vivent.
La commune de Svedala a réalisé un film sur les contrats de location. Ce film est disponible en arabe, dari, anglais, somali et suédois.
Ni les bailleurs, ni les locataires ne sont pas autorisés à faire payer ou à vendre un contrat de location. Un contrat de location acheté ou vendu pour de l'argent est souvent appelé un contrat au noir. Celui ou celle qui vous demande de l'argent pour un contrat de location commet un délit passible d'une peine de prison.
Si vous acceptez de payer pour obtenir un contrat de location, vous prenez vous-même un grand risque. Si le véritable bailleur découvre que vous avez acheté le contrat au noir, vous risquez de perdre le contrat.
En tant que locataire, vous avez toujours le droit de résilier le bail de votre appartement de location si vous souhaitez déménager. Après la résiliation de votre contrat, vous devrez sans doute continuer à payer pour l'appartement pendant un certain temps. C'est ce qu'on appelle la période de préavis. La période de préavis est généralement de trois mois, sauf indication contraire dans le contrat. La période de préavis commence le mois qui suit la date à laquelle vous avez résilié le contrat de location.
Dans certains cas, le propriétaire a le droit de résilier le contrat du locataire. Cela peut arriver dans les cas suivants :
- a plus d'une semaine de retard pour payer son loyer.
- loue ou laisse l'usufruit du logement à quelqu'un d'autre sans la permission du propriétaire.
- utilise le logement à d'autres fins que d'y habiter, par exemple, pour mener des activités criminelles ou commerciales à grande échelle à partir du logement.
- est responsable de l'envahissement du logement par la vermine ou du non signalement de cet état de fait.
- refuse de laisser le propriétaire entrer dans le logement, sans avoir une raison qui le justifie, par exemple en cas de réparations.
- néglige l'entretien du logement.
- ne respecte pas les conditions spécifiées dans le bail.
Lorsque quelque chose se casse dans l'appartement, c'est le propriétaire qui doit prendre en charge la réparation. Par exemple, si la cuisinière ou le réfrigérateur existant dans l'appartement tombent en panne, le locataire (vous) n'a pas besoin d'en payer les frais. Mais, si c'est vous qui avez causé des dommages dans l'appartement, vous pouvez être tenu de payer les réparations. Normalement, une visite d'état des lieux (d'inspection) doit être effectuée dans le logement avant que vous vous y installiez. Cela pour que vous ne soyez pas obligé de payer pour des dommages causés par le locataire précédent.
Si vous habitez dans un "bostadsrätt" (c.-à-d.une forme de logement intermédiaire entre propriété et location), vous devez assumer vous-même l'entretien et les réparations nécessaires. Si la cuisinière, le réfrigérateur ou quoi que ce soit d'autre ne fonctionne plus, vous devez les remplacer ou les faire réparer à vos frais.
Que signifie "négliger son logement" ?
Pouvez-vous donner des exemples de ce qu'il faut faire pour prendre soin de son appartement ?
Logements adaptés aux personnes qui ont une déficience fonctionnelle
Si vous ou une personne de votre famille avez/a une déficience fonctionnelle, il existe différentes formes d'aides auxquelles postuler auprès de votre commune. Il peut s'agir, par exemple, d'une aide pour adapter votre logement actuel aux spécificités de cette déficience fonctionnelle.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez demander une place dans une résidence adaptée où vous avez l'aide et le soutien de personnel spécialisé.
Échanger des appartements
Si vous avez un contrat de location de première main, vous avez le droit de changer d’appartement si vous avez une raison valide. Une raison valide peut être que vous avez besoin d’un appartement plus grand, moins cher ou plus proche du travail. Vous devrez dans ce cas trouver vous-même quelqu’un qui soit prêt à échanger son appartement contre le vôtre. Une fois que vous avez trouvé quelqu’un qui soit prêt à échanger son appartement avec vous, les propriétaires des appartements doivent donner le feu vert à l’échange. Si vous changez d’appartement avant d’avoir l’accord formel de votre propriétaire, vous risquez de perdre votre contrat de première main.
L'Association suédoise des locataires (Hyresgästföreningen)
Hyresgästföreningen est une association dont la vocation est de regrouper les locataires de Suède. Une de leurs missions les plus importantes est de négocier les loyers au nom de leurs membres. Leur objectif est de faire en sorte que les loyers n'augmentent pas plus que les autres prix et d'empêcher des augmentations de loyer déraisonnables. L'Association des locataires peut également fournir à ses membres un soutien juridique en cas de conflit avec un bailleur et répondre aux questions que vous vous posez sur vos droits et obligations en tant que locataire. Par exemple, ils peuvent vous apporter des conseils et du soutien si vous avez des voisins qui dérangent ou si vous et votre propriétaire n'êtes pas d'accord sur le loyer.
La commission régionale des loyers
La commission régionale des loyers est une sorte de tribunal qui peut apporter une aide en cas de conflit entre un locataire et un bailleur. Il existe huit de ces commissions en Suède. Elles se trouvent à Stockholm, Västerås, Linköping, Jönköping, Malmö, Göteborg, Sundsvall et Umeå. La commission régionale des loyers prend des décisions sur des sujets sur lesquels un locataire et un bailleur n'arrivent pas à se mettre d'accord, par exemple : le locataire est-il autorisé à sous-louer l'appartement?
Vos obligations si vous êtes propriétaire d'un "bostadsrätt"
Si vous êtes propriétaire d'un "bostadsrätt", vous êtes automatiquement membre de l'association des copropriétaires. Tous les membres ont des obligations envers l'association. Par exemple, vous devez payer chaque mois une cotisation à l'association et vous vous engagez à ne pas négliger l'entretien de votre logement. Si vous ne vous conformez pas à vos obligations, vous risquez dans le pire des cas de perdre votre droit à occuper le logement. Vous serez alors forcé(e) de le vendre. C'est cependant très inhabituel.
Assurance habitation
Il est important que vous ayez une assurance habitation puisque celle-ci vous donne une sécurité de base. Il existe beaucoup de sociétés qui vendent des assurances habitation. Avant de souscrire une assurance, vous devez comparer vous-même et choisir la société qui vous convient le mieux. Une assurance habitation vous rembourse si des objets ont été volés ou abîmés, par exemple en cas d'inondation ou d'incendie. L'assurance habitation couvre tout ce que vous avez chez vous. Elle protège aussi toutes les personnes inscrites sur la police d'assurance qui partagent le même logement. Si vous êtes propriétaire de votre logement vous pouvez compléter votre assurance habitation par une assurance spéciale pour les coopératives d'habitation ou les maisons individuelles.
Les allocations de logement
Si vous avez des revenus bas et que vous êtes inscrits à l'état civil en Suède, vous avez le droit de recevoir des allocations de la Caisse de sécurité sociale pour vous permettre de payer votre loyer. On appelle cela les allocations de logement. Si vous avez des enfants vous avez droits à des allocations parentales. Si vous avez droit à des allocations, le montant auquel vous avez droit dépend du nombre de personnes dans votre famille. Cela dépend aussi du montant de votre loyer et de la quantité de vos revenus. Si vous avez entre 18 et 28 ans, vous pouvez aussi recevoir des allocations de logement.
Si votre revenu ou votre situation en matière de logement change, il est important que vous en informiez les services sociaux, par exemple si vous avez un nouveau travail ou si vos revenus augmentent. Si vous oubliez d'en informer les services sociaux, vous courez le risque de recevoir de l'argent en trop. Et vous pouvez alors être obligé(e) de rembourser une partie de ce que vous avez reçu.
Vivre en bon voisinage
Dans un immeuble d'habitation, vous avez des voisins. Cela signifie que vous devez pouvoir faire preuve de considération et de patience par rapport à la façon de vivre de chacun. Tous les locataires d'un immeuble d'habitation sont conjointement responsables des espaces qui sont à la disposition de tous, comme la cage d'escalier, la buanderie et les abords du bâtiment.
Le soir et la nuit, on se doit d'ajuster son niveau de bruit à l'horaire et faire preuve de plus de considération envers ses voisins. On peut penser, par exemple, à ne pas regarder la télé ou écouter de la musique avec un volume sonore trop élevé, à ne pas utiliser une perceuse ou un marteau et à éviter d'utiliser des appareils ménagers tard dans la soirée ou pendant la nuit.
Pour des raisons de sécurité incendie et pour faciliter le nettoyage, vous ne devez pas laisser d'affaires personnelles dans les cages d'escalier, les couloirs ou les espaces communs des sous-sols.
Faire des grillades sur le balcon n'est généralement pas autorisé. Il peut être possible de le faire dans la cour, mais en faisant en sorte que la fumée ne gêne pas vos voisins.
Il est interdit de fumer dans toutes les espaces communs comme les cages d'escalier, les couloirs, les sous-sols et la buanderie. Fumer sur le balcon peut être autorisé. Faites malgré tout preuve de considération envers vos voisins et ne jetez pas les mégots de votre balcon.
La buanderie est un espace commun partagé par tous les résidents. Par conséquent, il est important de laisser la buanderie propre et en ordre après l'avoir utilisée. Dans la plupart des immeubles, il faut réserver à l'avance un créneau horaire pour pouvoir faire sa lessive dans la buanderie de l'immeuble. Cela se fait par le biais d'un système de réservation.
Vous êtes responsable de veiller à ce que votre animal domestique ne gêne pas vos voisins et ne fasse pas ses déjections sur les terrains de jeux, les parterres de fleurs, les pelouses et les autres espaces autour de l'immeuble.
Si vous souhaitez installer une antenne ou une antenne parabolique, il est peut-être de demander l'autorisation de votre propriétaire ou de l'association des co-propriétaires.
Des films sur la vie en bon voisinage
La commune de Svedala a réalisé des films sur ce qu’implique la vie en appartement. Ces films sont disponibles en arabe, dari, anglais, somali et suédois.
Que signifie "faire preuve de considération et de patience par rapport à la façon de vivre de chacun" ?
Savez-vous quelles règles de fonctionnement s'appliquent dans l'immeuble où vous vivez ?
Quels sont les principaux droits et les principales obligations d'un locataire ?
