Le contact avec les autorités

Dernière mise à jour : le 20-9-2021

À propos de la Suède - Pour s’orienter dans la société suédoise.

Ce texte traite des contacts avec les autorités publiques en Suède. Dans votre vie quotidienne, vous pouvez avoir besoin d’entrer en contact avec de nombreuses autorités différentes.

Vous allez peut-être déménager et vous devez contacter l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket). Vous voulez peut-être prendre un congé parental et vous avez des questions à poser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan) sur l’allocation de congé parental. Dans ce texte, vous trouverez des informations qui peuvent être utiles lorsque vous êtes en contact avec les autorités. Par exemple, vous en saurez plus sur le droit à un(e) interprète et sur la manière dont les autorités traitent les données personnelles. Vous pourrez également en savoir plus sur l’enregistrement à l’état-civil, les cartes d’identité et l’identité électronique (e-ID).

  • Droit et accessibilité à l’information

    Tout le monde a le droit de demander des informations à une autorité publique et d’en prendre connaissance. La liberté de rechercher et d’accéder à l’information est un foncement de la liberté d’opinion et d’expression. Ce droit concerne à la fois les informations sur la société, comme par exemple les lois qui existent et l’information sur vous-même, par exemple si vous avez le contenu du dossier qu’une autorité a à votre sujet.

    Les autorités doivent veiller à ce que les personnes qui ont des difficultés à comprendre puissent recevoir des informations qu’elles puissent maîtriser. Lorsque vous êtes, par exemple, en contact avec l’État et les communes, vous pouvez avoir droit à un(e) interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le suédois ou si vous parlez la langue des signes.

    Vous devez recevoir ou être en mesure de commander auprès des autorités des documents sous la forme qui vous convient, en braille, en version facile à lire ou en version audio. Les informations numériques des autorités doivent également être adaptées aux capacités de personnes différentes. Cela signifie, entre autres, que les autorités doivent sous-titrer leurs films d’information et que les textes publiés sur les sites des autorités doit être facile à comprendre.

Contacter une autorité publique en Suède

Vous avez le droit de contacter les autorités et elles sont tenues de vous aider lorsque vous les contactez.

Il existe différentes façons de contacter une autorité publique en Suède. Si vous avez des questions relativement simples, le mieux est de prendre contact par le biais du site de l'agence concernée. Il est courant que les sites des autorités publiques suédoises aient des informations dans différentes langues. Vous pouvez également vous déplacer. Il existe par exemple des agences de service où plusieurs autorités coopèrent. Le personnel des bureaux de service peuvent répondre à des questions qui concernant plusieurs autorités, à savoir l'Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan), l'Agence suédoise des impôts (Skatteverket), l'Office suédois des pensions et l'Agence suédoise pour l'emploi (Arbetsförmedlingen). Dans les grands bureaux de service, il n'est pas rare que le personnel puisse vous aider dans d'autres langues que le suédois.

Le droit à un(e) interprète

Dans tous les contacts avec les autorités publiques, les services municipaux et les services de santé, vous pouvez avoir droit à un(e) interprète si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas le suédois. Vous avez le droit de demander un(e) interprète si vous en avez besoin, par exemple, pour comprendre ce que vous dit le ou la représentant(e) de l'autorité publique sur votre dossier ou pour être en mesure de vous faire comprendre. Vous devez signaler que vous avez besoin d'un(e) interprète lorsque vous prenez rendez-vous. Il est d'usage que le service avec lequel vous êtes en contact fasse en sorte d'avoir un(e) interprète si vous en avez besoin. Demandez au personnel si vous n'êtes pas sûr(e).

Si vous recevez des informations que vous ne comprenez pas, il est important que vous contactiez l'autorité publique qui vous les a envoyées.

Exemple : Martin a besoin d’un(e) interprète

Martin est sur le point de prendre un congé parental pour être avec son fils Julian. Il a rempli une demande d'allocation de congé parental sur le site de Försäkringskassan. Mais il n'est pas sûr d'avoir bien rempli le formulaire. Martin n'est arrivé en Suède que récemment et n'a pas encore appris le suédois. Il a du mal à comprendre les informations qui figurent sur le site de Försäkringskassan et il ne parle aucune des langues dans lesquelles ces informations sont disponibles.

1ère option : Martin appelle Försäkringskassan parce qu'il veut que quelqu'un l'aide avec son dossier. L'agent de Försäkringskassan estime que l'aide d'un(e) interprète est nécessaire pour qu'ils se comprennent et propose un nouveau rendez-vous avec Martin et un(e) interprète.

2ème option : Martin choisit de se rendre dans un bureau de service pour obtenir de l'aide. L'agent de Försäkringskassan estime que l'aide d'un(e) interprète est nécessaire pour qu'ils se comprennent et propose un nouveau rendez-vous avec Martin et un(e) interprète.

La confidentialité

La plupart des documents relatifs au travail des autorités publiques, des régions et des communes sont communicables. On dit que ce sont des documents publics. Cela signifie que tout le monde peut les lire. Par exemple, si vous envoyez un e-mail à une autorité publique, d'autres personnes peuvent demander à le lire.

Avant de communiquer un document, l'Autorité publique regarde toujours si le document contient des renseignements protégés par la confidentialité. C'est ce qu'on appelle une évaluation de confidentialité. L'Autorité n'est pas autorisée à divulguer des documents protégés par la confidentialité. Les documents qui, par exemple, contiennent des informations sur la santé d'une personne peuvent être protégés par la confidentialité.

Les autorités publiques et les administrations ont à gérer vos données personnelles

Lorsque vous êtes en contact avec une administration ou un service public, vous devez souvent présenter un document d'identité. Ils doivent s'assurer qu'ils sont bien en rapport avec vous et pas avec quelqu'un d'autre. Vous serez peut-être aussi amené(e) à leur donner d'autres données personnelles.

Voici quelques exemples de ce que l'on appelle données personnelles :

  • Votre nom
  • Votre numéro d'identité
  • Votre adresse électronique
  • Votre numéro de téléphone

Vous avez le droit de savoir quelles données personnelles vous concernant sont en possession d'une administration ou d'un service public. Contactez-les si vous voulez le savoir. Si vous souhaitez qu'une administration ou un service public modifie ou supprime vos données personnelles, vous pouvez également les contacter. Il arrive qu'une administration ou un service public ait besoin de conserver vos données. Ils doivent alors vous le dire et vous expliquer pourquoi.

 

Certaines données personnelles sont sensibles. Il est généralement interdit de conserver et de gérer des données personnelles sensibles, mais il existe des exceptions. Les services de santé, par exemple, peuvent être amenés à traiter des données personnelles sensibles sur votre santé. Des informations concernant votre santé sont enregistrées dans votre dossier médical. Les services de santé ont l'obligation de tenir un dossier médical. Les services de santé utilisent et enregistrent vos données personnelles pour que vous puissiez recevoir les meilleurs soins possibles.

Voici quelques exemples de données personnelles sensibles :

  • L'origine ethnique
  • Les opinions politiques
  • La religion
  • La santé et les soins
  • L'orientation sexuelle
  • L'existence d'une déficience fonctionnelle

Si vous pensez qu'une administration ou un service public utilise vos données personnelles de manière incorrecte, vous pouvez déposer plainte auprès de l'Autorité de protection de l'intégrité (Integritetsskyddsmyndigheten). Le rôle de cette autorité est de vérifier que les personnes qui sont amenées à traiter des données personnelles le font dans des conditions conformes à la loi.

Données personnelles protégées

Si vous êtes exposé(e) au risque d'être victime d'un délit ou d'un crime, de persécution ou de harcèlement grave, vous pouvez dans certains cas bénéficier de la protection de vos données personnelles. Cela peut, par exemple, signifier que votre nom et votre adresse ne soient pas accessibles à tous dans les registres de l'état civil. Il sera donc plus difficile pour d'autres personnes de savoir où vous vivez. Les informations contenues dans les registres de l'état civil sont normalement publiques.

Il existe trois types de données personnelles protégées : la protection des données contenues dans les registres de l'état civil, la mention de confidentialité et l'utilisation de données personnelles fictives.

C'est l'Agence suédoise des impôts ou la Police qui décide si vous pouvez bénéficier de données personnelles protégées. Une demande de protection des données contenues dans les registres de l'état civil et de mention de confidentialité se fait auprès de l'Agence suédoise des impôts. La demande de données personnelles fictives se fait à la Police.

Sur le site de l'Agence suédoise des impôts, vous trouverez plus d'informations sur les données personnelles protégées, sur ce que vous devez faire pour présenter une demande et sur ce qu'implique vivre avec des données personnelles protégées.

Un motif justifiant des mesures de protection des données personnelles peut être que vous êtes victime de violences de la part de votre partenaire ou de votre famille.

Vous avez le droit d'être bien reçu(e) quand vous contactez une autorité ou un service public

Lorsque vous contactez l'État, une autorité publique, les services de la région ou de la commune, vous avez le droit d'être traité(e) de manière correcte et équitable. Les personnes qui travaillent dans le service que vous contactez doivent traiter tout le monde sur un pied d'égalité et faire preuve d'objectivité. Par exemple, ils ne doivent pas laisser leurs opinions personnelles influencer les décisions qu'ils prennent.

L'égalité de traitement ne signifie pas toujours que tout le monde doit être traité exactement de la même façon, mais que ce traitement doit être d'aussi bonne qualité pour tous, indépendamment, par exemple, du sexe, de l'âge, de l'origine ethnique, de la religion ou de l'orientation sexuelle.

Les personnes travaillant pour l'État, les autorités publiques, les services de la région ou de la commune ne doivent pas faire de discrimination lorsqu'elles sont en contact avec vous ou avec qui que ce soit. Ce qui considéré comme de la discrimination est déterminé au cas par cas. Le/La fonctionnaire que vous rencontrez utilise peut-être des mots désobligeants envers vous. Vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder aux documents auxquels vous avez droit ou le/la fonctionnaire refuse de répondre à vos appels. Ce dont vous êtes victime doit être lié à un ou plusieurs des sept motifs de discrimination retenus par la loi sur la discrimination pour que cela puisse être considéré comme de la discrimination. L'âge, la déficience fonctionnelle, le sexe et l'origine ethnique sont quelques exemples de motifs de discrimination.

L'état civil

L'état civil est le registre de base de la population suédoise. Dans le registre de l'état civil sont par exemple enregistrées vos données personnelles, l'adresse à laquelle vous vivez, si vous êtes marié(e) ou si avez des enfants. L'adresse à laquelle vous êtes enregistré(e) à l'état civil a une incidence pour savoir dans quelle commune vous devez payer vos impôts, où vous pouvez voter et si vous avez droit à telle ou telle aide ou prestation. Chaque commune planifie également ses activités en fonction du nombre de personnes qui y vivent.

Lorsque vous êtes inscrit(e) à l'état civil suédois, vous recevez un numéro d'identité que vous conserverez toute la vie. Le numéro d'identité se compose de votre date de naissance suivie de quatre chiffres. Vous avez besoin du numéro d'identité dans tous vos contacts avec, par exemple, les hôpitaux, les autorités publiques, les administrations, les services publics, la commune.

L'Agence suédoise des impôts partage les informations vous concernant qui sont contenues dans le registre de la population avec d'autres autorités publiques ou administrations et avec les banques. Cela a pour avantage que vous n'avez pas à les avertir vous-même, par exemple, si vous avez déménagé ou si vous avez changé votre nom.

Vous devez être inscrit(e) à l'état civil en Suède pour demander une carte d'identité.

Carte d'identité

En suédois, on utilise la formule abrégée "id-kort" pour désigner les cartes d'identité. Vous utilisez votre "id-kort" pour vous identifier, c'est-à-dire pour montrer qui vous êtes, par exemple, pour retirer des médicaments à la pharmacie ou pour faire une opération bancaire.

Pour demander une carte d'identité, il faut être inscrit à l'état civil en Suède, avoir plus de 13 ans et pouvoir prouver son identité. Les mineurs (moins de 18 ans) doivent avoir le consentement des titulaires de l'autorité parentale. Être titulaire de l'autorité parentale signifie avoir la responsabilité juridique d'un enfant âgé de moins de 18 ans.

Vous pouvez prouver votre identité en montrant un document accepté comme justificatif d'identité, votre carte de permis de séjour ou en amenant une personne qui peut attester de qui vous êtes.

Vous devez vous rendre dans l'un des bureaux de service de l'Agence suédoise des impôts pour demander une carte d'identité. Vous devez prendre rendez-vous avant d'y aller.

La carte d'identité de l'Agence suédoise des impôts est valide cinq ans. La carte d'identité de l'Agence suédoise des impôts est acceptée comme justificatif d'identité en Suède. Mais elle ne peut pas remplacer un passeport pour voyager en dehors de la Suède. La carte d'identité de l'Agence suédoise des impôts n'est valable qu'en Suède. Si vous perdez votre carte d'identité, vous devez appeler immédiatement pour faire une déclaration de perte. Cela empêchera que quelqu'un d'autre utilise votre carte d'identité. Si votre carte d'identité est volée, vous devez également le signaler à la Police.

Fiche d'état civil

Une fiche d'état civil est un document qui montre les données vous concernant qui sont enregistrées auprès de l'Agence suédoise des impôts, comme par exemple, vous nom, votre adresse et votre état civil. Il vous faut une fiche d'état civil, par exemple, lorsque vous passez votre permis de conduire. Attention! Une fiche d'état civil ne peut pas être utilisée pour prouver son identité.
Si vous avez besoin d'une fiche d'état civil, vous pouvez le commander en ligne sur le site de l'Agence suédoise des impôts. Les fiches d'état civil qui ne contiennent que des informations vous concernant peuvent être imprimées directement sur votre imprimante ou téléchargées sur votre ordinateur. Vous pouvez également vous rendre dans un bureau de service pour commander une fiche d'état civil.

La société numérique

La société suédoise devient de plus en plus numérique. Cela a des conséquences pour tout le monde. Vos contacts avec les autorités publiques, les administrations, les services de la commune ou de l'état peuvent, par exemple, se faire par le biais de différents sites ou applications. Vous pouvez également utiliser Internet pour faire des opérations bancaires, lire et regarder les nouvelles et garder le contact avec votre famille et vos amis.

E-legitimation (Identification électronique)

Ce qu'on appelle en Suède l'e-legitimation est un moyen d'identification électronique. On peut la comparer à une pièce d'identité classique. Vous pouvez utiliser votre e-legitimation pour vous identifier en toute sécurité sur, par exemple, un site web ou une application. BankID est un exemple des moyens d'identification électronique utilisés en Suède. Il existe d'autres types d'e-legitimation, comme par exemple Freja eID et AB Svenska Pass.

BankID est un moyen de s'identifier facilement pour, par exemple, signer un contrat ou effectuer des paiements électroniquement sur Internet. Une signature électronique via BankID est juridiquement contraignante de la même manière qu'une signature physique.

C'est la banque qui délivre BankID. Pour l'obtenir de votre banque, vous devez avoir un numéro d'identité suédois (personnummer).

Sécurité :

  • BankID est votre identité électronique personnelle. N'utilisez jamais BankID si quelqu'un vous le demande, par exemple, par téléphone ou via les médias sociaux.
  • Le code de sécurité de votre BankID est personnel. Ne donnez jamais votre code de sécurité à quelqu'un d'autre. Vous risquez d'être victime d'une escroquerie.

Services électroniques

De nombreux services publics et administrations proposent des services électroniques. C'est une sorte de libre-service. Un service électronique est un service que vous pouvez utiliser pour effectuer différents types de démarches en utilisant votre ordinateur ou votre téléphone portable. Un exemple de service électronique est la possibilité de déposer une demande d'allocation d'insertion (etableringsersättning) sur le site de l'Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan). Le plus souvent, vous avez besoin d'une e-legitimation pour utiliser des services électroniques.

Courrier électronique

Un service de courrier électronique (ou courriel) est un service Internet qui remplace parfois le courrier ordinaire. Vous pouvez utiliser un courriel pour communiquer avec des entreprises, des organismes publics et des organisations. Les services de courrier électronique les plus courants sont Gmail, Outlook et Yahoo.

Si vous avez une adresse électronique, vous avez peut-être été victime de l'envoi de faux courriels. Certaines personnes peuvent essayer de vous inciter à leur donner des informations ou de l'argent. Ils peuvent également essayer de propager des virus informatiques par le biais d'un logiciel malveillant envoyé par courriel ou par d'autres canaux numériques. On peut, parfois, recevoir un courriel qui semble avoir été envoyé par votre banque ou par un organisme public. Ce courriel peut vous demander de transmettre vos coordonnées bancaires ou de cliquer sur un lien. Si vous avez un doute. vous pouvez contacter l'administration ou la société qui semble avoir envoyé le message, pour vérifier si elle a effectivement essayé de vous contacter. Mais ne répondez jamais directement au message, passer plutôt par le site officiel de l'administration ou de la société. Ne donnez jamais vos mots de passe, codes ou numéro de carte à quiconque vous les demanderait dans un courriel, un texto ou par téléphone.

  • Questions pour la réflexion

    Qu'est-ce qui peut être compliqué dans la société d'aujourd'hui, si on n'a pas accès à internet, à ordinateur ou à une téléphone portable ou si, pour une raison ou pour une autre, on ne peut pas les utiliser ?

La critique de source sur Internet

Sur Internet, il est facile de publier pratiquement n'importe quoi. Il peut donc être difficile de savoir quelles informations sont dignes de confiance et quelles informations peuvent être fausses. Il est essentiel de toujours regarder la source de l'information d'une manière critique quand on utilise Internet.

Vous pouvez vous poser les questions suivantes : Qui a écrit le texte et pourquoi ?

Pour avoir des informations exactes et à jour au sujet d'une autorité, d'une administration ou d'un service public, le mieux est de consulter directement son site officiel.