Droit de la consommation

Dernière mise à jour : le 1-10-2021

À propos de la Suède - Pour s’orienter dans la société suédoise.

Ce texte traite des droits du consommateur. En Suède, il existe des lois qui vous protègent lorsque vous achetez des biens et des services. Par exemple, ces lois vous donnent le droit de faire une réclamation si votre achat est défectueux et, dans certains cas, le droit de vous rétracter.

Vous apprendrez notamment comment faire jouer votre droit de rétractation, comment protester contre une facture incorrecte et comment utiliser d’autres droits que la loi vous donne en tant que consommateur.

  • Le droit à un niveau de vie décent

    Tout le monde a droit à un niveau de vie décent. Cela signifie, par exemple, que vous avez le droit de recevoir ou de gagner suffisamment d’argent pour que vous et votre famille ayez une vie décente.

    Vous devez pouvoir acheter de la nourriture et des vêtements, avoir un logement et avoir les moyens de payer les soins médicaux dont vous et votre famille avez besoin. Si vous tombez malade ou si vous êtes au chômage, la société doit vous aider à vous assurer un niveau de vie décent. Les enfants ont droit à se sentir socialement protégés et bénéficier du niveau de vie nécessaire à leur développement.

Faire des achats sur Internet

Il peut être facile de faire des achats sur Internet. Mais pour que vos achats sur Internet se fassent de la manière la plus sûre possible, il y a des choses importantes auxquelles il est souhaitable de prêter attention.

Renseignez-vous sur l'entreprise à laquelle vous achetez

Vérifiez qu'elle a une adresse et un numéro de téléphone. Essayez de contacter le service clientèle de l'entreprise. Il doit être facile d'entrer en contact avec le service clientèle de l'entreprise.

Essayez de savoir ce que d'autres clients pensent de l'entreprise. Sur Internet, il est souvent possible de trouver des commentaires de clients qui écrivent ce qu'ils pensent de l'entreprise.

Ne donnez jamais votre code à qui que ce soit

Beaucoup de gens utilisent leurs cartes bancaires et leurs téléphones portables pour faire des achats en ligne ou payer en magasin. Ne donnez jamais vos codes ou vos mots de passe à qui que ce soit. Ne mettez jamais votre compte bancaire à disposition de qui que ce soit pour faire des transferts d'argent. Toute personne qui cherche à accéder à vos codes ou à vos mots de passe a probablement l'intention de vous soutirer de l'argent par ruse. C'est une escroquerie et c'est un crime.

Deux personnes âgées sont assises devant un ordinateur.
  • Questions pour la réflexion

    Avez-vous fait des achats sur Internet ?

    Comment savez-vous que vous faites un achat en toute sécurité et que vous ne vous faites pas escroquer ?

Offres trop bonnes pour être honnêtes

Il faut toujours se méfier d'une offre extrêmement bon marché que vous trouvez sur Internet. Elle peut vous proposer d'acheter un produit très peu cher qui vous oblige à souscrire un abonnement coûteux. Les abonnements sont également appelés forfaits. Il peut être difficile de résilier un abonnement.

  • Questions pour la réflexion

    Donnez des exemples d'offres et d'abonnements alléchants mentionnés dans le texte.

    Comment faites-vous pour savoir si une offre est bonne ou mauvaise ?

Lisez les conditions d'achat et vérifiez le prix total, les conditions de livraison et les conditions de paiement

Lisez toujours les conditions de vente ou les conditions contractuelles avant d'acheter quoi que ce soit.

Vérifiez à combien s'élèvera le prix total de ce que vous voulez acheter. Examinez attentivement ce qui est inclus dans le prix et ce qui ne l'est pas, par exemple les frais de transport.

Contrôlez le délai de livraison, c'est-à-dire le temps qu'il faudra pour que vous receviez le produit.

Voyez comment vous pouvez payer le produit ou le service que vous achetez. Lorsque vous achetez sur Internet, vous pouvez payer de différentes façons. Regardez quelles sont les options de paiement entre lesquelles vous avez à choisir et ce qu'elles impliquent.

Ne payez par carte bancaire que sur des sites cryptés. Lorsqu'un site est crypté, son adresse électronique commence par «https» au lieu de «http». S'il y a un cadenas dans la zone d'adresse de votre navigateur, cela signifie que le site de la société est sécurisé.

Pour vous qui n'avez pas de carte d'identité

Avez-vous récemment reçu votre numéro d'identité personnel de l'Agence suédoise des impôts ? Attention ! N'achetez rien sur Internet avant d'avoir votre carte d'identité (id-kort). Vous devez présenter votre carte d'identité pour pouvoir retirer votre colis auprès d'un point relais.

Vos droits lorsque vous achetez des biens et des services

En Suède, il existe des lois qui vous protègent lorsque vous achetez des biens et des services. Les lois vous donnent, par exemple, le droit de déposer une réclamation et, dans certains cas, de vous rétracter.

  • Exigez un reçu

    Vous avez le droit de recevoir un reçu lorsque vous achetez dans un magasin. Si vous achetez en ligne, vous avez droit de recevoir une confirmation de votre commande. N'oubliez pas qu'il est judicieux de conserver la preuve de ce que vous avez acheté et du prix que vous avez payé.

    Le reçu doit contenir des informations sur la date, le prix, le nom de l'article et le nombre d'articles. Il doit également y avoir le nom, le numéro d'organisation et l'adresse de l'entreprise.

  • Faire une réclamation

    Si le produit ou le service que vous avez acheté est défectueux, vous avez le droit de faire une réclamation, ce qui signifie se plaindre du défaut constaté. Le vendeur doit alors pouvoir vous proposer de réparer le défaut en question ou de remplacer le produit défectueux par un nouveau produit. Lorsque c'est un service qui est défectueux, le vendeur doit corrige l'erreur.

    Vous avez le droit de faire une réclamation, que vous ayez ou non obtenu un droit d'échanger le produit acheté. Les produits achetés en solde peuvent également faire l'objet d'une réclamation s'ils sont défectueux. En Suède, vous disposez d'un droit de réclamation de trois ans.

    Contactez le vendeur le plus vite possible après votre achat et dites-lui ce qui ne va pas. Déposer une réclamation dans les deux mois qui suivent la constatation du défaut est considéré comme un délai légitime. Un délai légitime signifie un délai raisonnable.

    • Conservez toujours le reçu lorsque vous achetez quelque chose. En cas de besoin, il vous sera plus facile de retourner l'article.
    • Faites votre réclamation par écrit, par exemple par courrier électronique.

    Conservez une copie de votre réclamation afin de pouvoir prouver que vous vous êtes plaint auprès du vendeur et quand vous l'avez fait.

  • La vente à condition

    La vente à condition signifie que l'acheteur est remboursé s'il se rétracte de son achat et retourne la marchandise dans un certain délai.

    Aucune loi n'accorde au consommateur le droit d'exiger du vendeur qu'il lui propose une vente à condition. Les magasins ont donc toujours le droit de décider eux-mêmes s'ils veulent le proposer et selon quels critères. Cela signifie que certains magasins peuvent offrir 30 jours de rétractation et d'autres aucun.

    • Demandez toujours au personnel du magasin quelles conditions ils appliquent.
    • Vérifiez que le reçu indique combien de temps vous avez pour vous rétracter et rendre l'article.
    • Conservez le reçu et rendez la marchandise avant l'échéance de la période de rétractation.
    • L'article que vous rendez doit être dans l'état qui était le sien quand vous l'avez acheté.
  • Droit d'échange

    Le droit d'échange signifie que vous pouvez rendre un article que vous avez acheté et en choisir un autre à la place. Dans ce cas, vous n'êtes donc pas remboursé(e) de votre achat.

    Le droit d'échange n'est établi par aucune loi. Les magasins peuvent donc choisir s'ils désirent proposer ou non le droit d'échange et à quelles conditions.

    • Demandez toujours au personnel du magasin quelles conditions ils appliquent.
    • Vérifiez que le reçu indique la durée du droit d'échange.
    • Conservez le reçu et échangez l'article avant la fin de la durée du droit d'échange.
    • L'article que vous rendez doit être dans l'état qui était le sien quand vous l'avez acheté.
  • Droit de rétractation

    Lorsque vous faites vos achats dans un magasin, vous n'avez pas le droit de vous rétracter. En revanche, vous avez le droit d'annuler un achat effectué sur Internet, par téléphone, ou par correspondance. Vous avez aussi le droit de vous rétracter si le contrat a été passé en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Un contrat est un accord entre vendeur et acheteur. Il peut être passé par écrit ou oralement.

    • Le délai de rétractation est de 14 jours lors d'un achat à distance ou en dehors du local commercial de l'entreprise.
    • Le délai de réflexion commence à courir à la date de réception de la marchandise. Si vous achetez un service, le délai de réflexion commence à la date de signature du contrat. Le délai de réflexion est le temps que vous avez pour renoncer à un achat. En cas de vente par téléphone, un contrat n'est considéré valide que lorsque que vous avez confirmé par écrit votre volonté de faire cet achat. Par écrit signifie ici à la fois sous forme papier ou sous forme électronique, par exemple par courriel ou par SMS.
    • Le vendeur doit vous fournir, avant l'achat, des informations claires sur la manière de vous rétracter de votre achat. Si le vendeur ne vous a pas donné d'informations assez claires, le délai de réflexion est prolongé.
    • Le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les achats. Il ne s'applique pas par exemple quand vous achetez un voyage ou un produit qui a été spécialement fabriqué pour vous. Si tel est le cas, le vendeur doit vous informer du fait que le droit de rétractation ne s'applique pas.
    • Veillez à toujours vous rétracter par écrit, par exemple par courriel. Garder une copie comme preuve.
    • Lorsque vous vous rétractez, vous devez renvoyer la marchandise au vendeur dans un délai de 14 jours, calculé à compter du jour où vous l'avez informé de votre désir de vous rétracter. Les frais de transport sont à votre charge si le vendeur vous en a informé avant l'achat. Il est souhaitable que vous puissiez prouver que vous avez bien renvoyé la marchandise au vendeur. Veillez donc à garder un reçu qui prouve que vous l'avez fait.

Contrats

Se mettre d'accord avec une autre partie sur un sujet quelconque, c'est passer un contrat. Un contrat est contraignant pour les deux parties, ce qui signifie que toutes les deux doivent faire ce qu'elles ont promis de faire. La première s'engage, par exemple, à livrer un article que la deuxième s'engage à payer.

Quand vous achetez quelque chose dans un magasin ou réservez un voyage sur Internet, vous passez un contrat. Vous devez avoir 18 ans pour passer vous-même un contrat. Il existe de nombreux types de contrats et différentes règles s'appliquent en fonction du type de contrat passé.

Vous pouvez passer un contrat verbalement et par écrit. Pour certains types de contrats, il est nécessaire que cela se fasse par écrit pour qu'il soit contraignant, par exemple lors de l'achat d'un logement.

Vous n'êtes pas obligé de payer pour quelque chose que vous n'avez pas commandé

Pour qu'un contrat soit valide, vous devez accepter une offre ou commander explicitement quelque chose. Si une entreprise affirme que vous avez commandé quelque chose, elle devra pouvoir le prouver.

Vous n'avez pas à payer pour quelque chose que vous n'avez pas commandé, mais vous devez toujours contacter la société pour contester la facture. Contester une facture signifie que vous n'acceptez pas une demande de paiement non fondée présentée par une société.

Faites part de votre contestation par écrit, par lettre ou par courrier électronique et gardez en une copie. Vous n'êtes pas non plus tenu(e) de payer des frais de retour pour quelque chose que vous n'avez pas commandé, c'est à dire de payer ce que coûte le renvoi d'un article au vendeur. Si l'entreprise veut récupérer la marchandise, vous pouvez lui demander de vous transmettre un bordereau de retour.

Le télémarketing

Il est courant que des entreprises appellent pour vendre quelque chose. C'est ce qu'on appelle le télémarketing.

Vous pouvez bloquer votre téléphone pour réduire le nombre d'appels des vendeurs que vous recevez. Pour bloquer votre téléphone, vous pouvez contacter NIX-Telefon. Mais attention cela ne bloquera pas tous les appels de vendeurs. Lorsque vous enregistrez votre numéro de téléphone chez NIX-Telefon, la plupart des entreprises ne sont pas autorisées à vous appeler à des fins de vente, de marketing ou de collecte de fonds. Mais certaines entreprises, comme par exemple les entreprises dont vous êtes ou avez été client, sont toujours autorisées à vous appeler. Les entreprises sont tenues de vérifier si votre numéro de téléphone est répertorié dans le registre NIX avant de vous appeler.

  • Questions pour la réflexion

    Avez-vous déjà été contacté(e) par un vendeur par téléphone ?

    Que dites-vous habituellement pour ne pas vous faire arnaquer ?

Abonnements

Un abonnement est un contrat par lequel un fournisseur fournit régulièrement un produit ou un service à un client. L'abonnement peut être valable pendant une certaine période ou jusqu'à nouvel ordre. Un fournisseur est une personne ou une entreprise qui fournit un produit ou un service.

Par exemple, un abonnement peut être un contrat de livraison d'électricité, de recours à un certain opérateur de téléphonie mobile ou de télévision à péage par câble ou par satellite.

C'est généralement le fournisseur qui a rédigé le contrat de manière à pouvoir l'utiliser dans plusieurs situations commerciales similaires. Cela signifie qu'en tant que client, vous ne pouvez généralement pas influencer le contenu de l'accord. Vous pouvez soit accepter le contrat d'abonnement, soit trouver un autre fournisseur.

Le client est souvent appelé un abonné.

Abonnements pièges

Un abonnement piège, c'est une offre attrayante qui est en réalité un abonnement dissimulé. Sur Internet, et en particulier sur les réseaux sociaux, il est courant que des produits bon marché s'avèrent être des abonnements coûteux. Par exemple, une offre de participation à une étude de marché pour obtenir un téléphone à un prix inhabituellement bas. Il peut également s'agir d'un paquet d'échantillons de produits alimentaires naturels, où il semble que les frais d'envoi soient les seuls frais à payer pour le consommateur. Ces abonnements pièges apparaissent également dans le cadre de la vente par téléphone.

Hallå Konsument a fait des films qui expliquent ce qu'est un abonnement-piège. Ces films ne sont disponibles qu'en suédois.

Vous pouvez demander des conseils gratuits sur les contrats les abonnements, les factures et les dettes :

Conseils budget et endettement :

Vous pouvez demander de l'aide et des conseils au sujet de votre situation financière auprès des services de la commune dans laquelle vous habitez. Toutes les municipalités offrent des conseils gratuits en matière de budget et d'endettement.

Conseils aux consommateurs

De nombreuses communes ont un service de conseils aux consommateurs. Vous pouvez vous y adresser si vous avez besoin d'aide pour vous déposer une réclamation au sujet d'un produit ou d'un service. Ils peuvent également vous donner des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur.

Si vous avez des questions concernant l'achat de biens ou de services, la procédure de réclamation ou un autre problème en tant que consommateur, contactez Hallå Konsument.