Droits et obligations dans les contacts avec les services de santé

Dernière mise à jour : le 20-9-2021

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Ce texte traite de vos droits et de vos obligations dans les contacts avec les services de santé. Lorsque vous êtes en contact avec les services de santé, il peut être utile de savoir quels sont vos droits en tant que patient(e). Vous trouverez ici des informations sur les différents droits que vous avez dans vos contacts avec les services de santé. Vous en saurez plus sur ce qu’on appelle la garantie de soins (vårdgaranti), le plafond de dépenses de santé (högkostnadsskydd) et le congé de maladie (sjukskrivning). Vous pourrez également lire des informations au sujet de la loi sur les maladies infectieuses et des obligations qui sont les vôtres si vous avez une maladie infectieuse grave.

Un médecin est en conversation avec un enfant dans un cabinet médical.
  • Le droit à la santé et aux soins médicaux

    Tout le monde a le droit d’avoir la meilleure santé physique et mentale possible. Le droit à la santé est essentiel pour pouvoir exercer ses autres droits, par exemple travailler ou aller à l’école. D’autres droits ont aussi des conséquences sur le droit à la santé. Par exemple, si vous n’avez pas d’endroit où habiter ou si vous n’avez pas d’emploi, votre santé s’en ressent.

    Tout le monde a le droit d’avoir accès aux soins médicaux. Les personnes qui ont un besoin de soins urgent doivent être soignées en premier. Le personnel qui travaille dans le domaine de la santé doivent respecter le principe de la valeur égale de toutes les personnes. Vous avez le droit d’être traité(e) de manière professionnelle et respectueuse par le personnel de santé. Ce droit s’applique indépendamment de votre sexe, de votre identité de genre, de votre origine ethnique, de votre langue, de votre sexualité, de votre religion ou de votre éducation. Vous n’avez pas le droit d’exiger d’être pris(e) en charge par du personnel d’un sexe, d’une origine ethnique ou d’une religion donné(e), ni de formuler aucune autre condition similaire.

Droits dans les contacts avec les services de santé

  • En tant que patient(e), vous avez le droit d'être traité(e) de manière professionnelle. Vous devez toujours avoir la possibilité d'expliquer vous-même vos problèmes. C'est vous qui connaissez le mieux votre corps.
  • Vous avez le droit de recevoir des soins dans un délai raisonnable. C'est ce qu'on appelle la garantie de soins.
  • Vous avez le droit de participer à la mise en œuvre des soins qui vous sont donnés. Le personnel doit, dans la mesure du possible, planifier et mettre en œuvre avec vous les soins qui vous concernent en fonction de vos souhaits et de vos besoins médicaux.
  • Les enfants ont également le droit d'être actifs dans la planification et la mise en œuvre des soins et du traitement qui les concerne. Les professionnels de santé doivent demander à l'enfant ce qu'il pense et adapter l'examen ou le traitement autant que faire se peut. Par exemple, l'enfant doit pouvoir demander d'interrompre un examen ou un traitement pour faire une pause ou réessayer une autre fois. L'enfant doit également participer aux décisions relatives à la façon dont les médicaments doivent être pris ou dont un examen doit être effectué lorsqu'il existe plusieurs méthodes toutes aussi satisfaisantes.
  • Toutes les femmes, enceintes ou non, ont droit à l'accès gratuit aux services de soins prénatals. Dans les services de soins prénatals travaillent des sages-femmes (barnmorskor). Elles proposent soins de santé et examens de contrôle pendant la grossesse.
  • Vous avez le droit de lire votre dossier médical. C'est dans le dossier médical que les professionnel(le)s de la santé écrivent tout ce qui concerne vos problèmes de santé et les traitements que vous suivez. Connectez-vous au site 1177 Vårdguiden pour lire votre dossier médical.
  • Les professionnel(le)s de la santé ont un devoir de confidentialité. Le devoir de confidentialité signifie qu'aucun(e) professionnel(le) du secteur de la santé ne peut divulguer des informations qui vous concernent sans votre approbation. Mais il y a des exceptions. Par exemple, la Police, l'Agence suédoise de la sécurité sociale ou les services sociaux de la commune peuvent parfois obtenir des renseignements à votre sujet sans votre approbation.
  • Vous pouvez avoir droit à un(e) interprète. Dites que vous avez besoin d'un(e) interprète avant de venir et les services de santé pourront le plus souvent faire en sorte qu'il y ait un(e) interprète. L'interprète est également tenu(e) au secret professionnel. Les enfants et les membres de leur famille ne doivent pas être les interprètes de leurs parents ou de leurs proches.
  • Vous avez le droit de choisir de vous faire soigner dans n'importe quel centre de santé (vårdcentral) du pays. Vous avez également le droit de changer de centre de santé. Vous avez également le droit de demander des soins spécialisés dans d'autres régions que la vôtre.
  • Vous avez le droit de recevoir des conseils gratuits sur l'avortement et la contraception.
  • Vous avez le droit de vous plaindre des soins que vous avez reçus si vous n'en êtes pas satisfait(e) ou si vous estimez ne pas avoir été bien traité(e). Vous devez d'abord en parler au personnel du centre de santé, de la clinique ou du service où vous avez été soigné(e). Vous pouvez également contacter la Commission des droits des patients (patientnämnden) de votre région pour obtenir de l'aide concernant votre plainte.
  • Vous avez le droit à des équipements ou appareils fonctionnels, comme par exemple un fauteuil roulant ou une aide auditive, si vous en avez besoin. Le montant que vous aurez à payer pour utiliser cet équipement varie d'une commune et d'une région à une autre. Parfois, c'est complètement gratuit et parfois vous avez certains frais à votre charge. Adressez-vous à votre centre de santé si vous voulez en savoir plus sur les équipements et appareils fonctionnels.
  • Vous pouvez également avoir le droit de recevoir de l'argent pour le voyage, par exemple pour vous rendre dans un hôpital, un centre de santé ou chez le dentiste. Il existe des règles précises qui disent quels voyages peuvent être pris en charge.
  • Questions pour la réflexion

    Qu'est-ce que cela veut dire que le personnel des services de santé et l'interprète ont un devoir de confidentialité? Pourquoi est-ce important ?

    Pourquoi est-il important que les conseils en matière d'avortement et de contraception soient gratuits ?

Consulter le site 1177 Vårdguiden pour avoir plus d’informations à propos de :

Vous ne pouvez pas formuler d'exigences discriminatoires

En tant que patient(e) ou proche, il est important que vous montriez du respect pour les professionnel(le)s de santé. C'est votre état de santé qui détermine avec quel(e) professionnel(le) de la santé vous allez être mis(e) en contact. Vous n'avez pas le droit d'exiger d'être pris(e) en charge par du personnel d'un sexe, d'une origine ethnique, d'une religion donné(e), ni de formuler aucune autre condition similaire. Si vous refusez d'être pris(e) en charge par certains membres du personnel, cela signifie que vous refusez les soins qui vous ont été offerts. Vous gardez cependant le droit de vous adresser à un autre établissement de santé pour obtenir des soins.

Garantie de soins et plafond en matière de frais de santé à votre charge

Garantie de soins

En Suède, il faut parfois attendre longtemps avant de pouvoir être soigné. C'est pourquoi il existe ce que l'on appelle la garantie de soins. La garantie de soins fait partie du de la loi sur la santé et les soins et signifie que vous avez le droit de recevoir des soins dans un temps donné.

Les soins primaires – si vous essayez de joindre les services de soins primaires, vous devriez entrer en contact le jour même. Ce contact peut signifier que vous obtenez un rendez-vous dans un centre de soins ou que vous pouvez parler avec quelqu'un au téléphone. Si le personnel des soins primaires, par exemple une infirmière, voit que vous avez besoin de consulter un médecin, vous ne devriez pas avoir à attendre plus de sept jours avant de consulter.

Vous devez recevoir une évaluation médicale d'un(e) professionnel(e) de la santé agréé(e), comme une infirmière ou un médecin, dans un délai maximum de trois jours.

Consultation spécialisée – si vous avez une recommandation pour consulter un spécialiste, vous ne devriez pas attendre plus de 90 jours avant de le voir. La même règle s'applique si vous avez demandé une consultation spécialisée sans recommandation.

Traitement – une fois que votre médecin a déterminé que vous deviez recevoir un traitement, une opération par exemple, vous ne devriez pas attendre plus de 90 jours.

Si vous êtes en situation d'urgence, vous n'avez pas à attendre. Un(e) patient(e) en situation d'urgence doit recevoir des soins le plus vite possible.

Plafonnement des dépenses

Le plafonnement des dépenses est une protection contre le coût élevé des soins et des médicaments.

Un plafond en matière de frais de santé à votre charge (högkostnadsskydd) signifie que vous n'avez jamais à payer au-delà d'un certain montant pour tous les soins médicaux que vous recevez pendant douze mois. Cette période de douze mois commence à votre première visite dans un service relevant du secteur de la santé, peu importe le moment de l'année où vous faites cette première visite. Lorsque vous avez atteint un certain montant, vous avez droit à des soins gratuits. Ce droit aux soins gratuits est alors valable pour le reste de la période de douze mois. Pendant toute cette période, vous ne paierez donc plus rien pour tous vos contacts avec les services de santé.

Le plafond en matière de soins de santé est de : 1 150 SEK.

Le plafond en matière de médicaments signifie que vous n'avez jamais à payer au-delà d'un certain montant pour de nombreux médicaments pendant douze mois. La période de douze mois commence à compter de votre premier achat de médicaments. Lorsque vous avez atteint un certain montant, vous n'aurez rien d'autre à payer pour le reste de la période de douze mois.

Le plafond en matière de médicaments est de : 2 350 SEK.

Tous les enfants dans une seule et même famille sont inclus dans le même plafonnement de dépenses. Cela vaut aussi bien pour le plafonnement de dépenses pour des soins que pour des médiaments.

Les médicaments sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans.

Loi sur les maladies transmissibles

Il existe en Suède une loi appelée loi sur les maladies transmissibles. Elle a pour but de prévenir la propagation des maladies transmissibles graves. La loi précise les droits et les devoirs de toute personne affectée par certaines maladies comme par exemple le VIH, la chlamydia, la tuberculose, la salmonellose, l'hépatite A ou la syphilis.

Dans la loi sur les maladies transmissibles, il y a une liste de maladies. Il y en a environ 60. Ces maladies sont sujettes à une déclaration obligatoire.

Cela veut dire que vous devez contacter les services médicaux (vous déclarer) si vous pensez avoir été infecté(e) par une telle maladie. Vous devez aussi donner le nom de la ou des personnes qui peuvent vous avoir infecté(e). Quelques-unes des maladies figurant dans la loi sur les maladies transmissibles se transmettent par le biais de relations sexuelles.

Si vous êtes affecté(e) par une telle maladie, tous les examens, les soins et les médicaments sont gratuits. On vous aidera aussi à contacter les personnes que vous avez peut-être contaminées.

L'Autorité suédois de santé publique est une autorité publique qui détient des informations sur la loi sur les maladies transmissibles et sur les maladies.

  • Questions pour la réflexion

    Pourquoi est-il important que cela ne coûte pas d'argent de passer un examen pour savoir si on a une maladie infectieuse ?

Congé de maladie

Vous pouvez avoir droit à une indemnisation si vous tombez malade et êtes incapable de travailler, de chercher du travail ou de vous occuper de votre enfant. Cela s'appelle prestations de maladie. Les prestations de maladie doivent compenser l'argent que vous auriez reçu si, par exemple, vous aviez travaillé, été en recherche d'emploi active ou pris soin de votre enfant. Si vous voulez toucher des prestations de maladie, vous devez vous déclarer malade et faire une demande de prestations de maladie auprès de l'Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan). Si vous poursuivez des études et bénéficiez d'une aide aux études, vous pouvez demander à l'Agence suédoise de la sécurité sociale de ne pas verser votre aide aux études pendant que vous êtes malade.

Les règles qui s'appliquent aux prestations de maladie sont différentes selon que vous êtes au chômage, que vous avez un emploi, que vous avez votre propre entreprise, que vous êtes en congé parental ou que vous étudiez.

Lorsque vous présentez une demande de prestations de maladie, vous devez fournir un certificat médical indiquant pourquoi vous ne pouvez pas travailler, chercher du travail ou prendre soin de votre enfant. Il est courant que le médecin envoie votre certificat médical par voie électronique à l'Agence suédoise de la sécurité sociale après que vous l'avez consulté. Vous pouvez toujours demander à votre médecin comment cela fonctionne.

Vous pouvez déposer votre demande de prestations de maladie en ligne sur le site de l'Agence suédoise de la sécurité sociale. Il y a plusieurs manières de déposer sa demande sur le site. Vous y trouverez également des formulaires que vous pouvez imprimer et envoyer par la poste à l'Agence suédoise de la sécurité sociale.

SGI

Le montant que vous recevez en prestations de maladie est basé sur votre revenu admissible aux prestations de maladie (SGI). Votre SGI dépend de ce que vous gagnez ou recevez en allocations diverses. Vous n'avez pas besoin de demander à avoir un SGI. L'Agence suédoise de la sécurité sociale évalue et décide de votre SGI au moment où vous demandez des prestations de maladie.